Home

Insémination Artficielle avec Donneur anonyme

Nous voulons avoir un enfant

6. Quelques aspects pratiques et juridiques.

II faut savoir qu'en Belgique I'I.A.D. n'est pas prise en charge par la Sécurité Sociale, en dehors des consultations médicales elles-mêmes (Ie prix de la consuitation équivaut au prix d'une consultation gynécologique + les actes techniques + Ie matériel utilisé, en fonction du tarif de semaine ou de week-end).

Le C.H.U. Saint Pierre demande une participation forfaitaire quel que soit Ie nombre d'inséminations nécessaires.

Cette participation permet Ie fonctionnement de la banque de sperme.

D'un point de vue juridique, I'enfant I.A.D., né dans Ie mariage est I'enfant légitime du couple. Absolument rien ne distingue I'enfant I.A.D. d'un autre enfant. La nouvelle loi sur la filiation de 1987 interdit expressément la contestation de paternité, à condition que I'enfant soit bien issu de I'acte d'I.A.D. (art. 318 § 4 Code Civil).

Dans Ie cas d'un couple non marié, la reconnaissance prénatale est autorisée et vivement conseillée (art. 328, al. 2 Code Civil). Toutefois, si Ie concubin refuse de reconnaitre I'enfant conçu par I.A.D. la mere ne pourra pas I'y contraindre.

Inversément, si la mere s'oppose à la reconnaissance de I'enfant par son concubin, ce dernier n'aura aucun recours.

Suite

 

CHU Saint-Pierre, Université Libre de Bruxelles
UMC Sint-Pieter, Vrije Universiteit Brussel
Saint-Pierre University Hospital, Free University of Brussels